Le Code Minier

Article 2 .Outre la présente loi, le code minier est l'ensemble des dispositions des : lois no 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, no 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement, no 3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'urbanisme, no 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, no 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière, de l'ordonnance no 52/PR du 12 octobre 1970 relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur, ainsi que les textes modificatifs. subséquents; décrets no 869/PR/SEMERH du 14 novembre 1968 portant réglementation des carrières sur le territoire de la République gabonaise, no 2441/PR/MMERH du 30 décembre 1975 portant modification du régime général des carrières dans la région de Libreville, no 905/PR/2VP-MMH du 17 juin 1983 portant modification du régime général des carrières dans les régions de Lambaréné et de Mouila, no 80/PR/MHUL du 2 fév rier 1989 portant réglementation du permis de construire, no 77/PRIMF du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et locations des terres domaniales, no 846/PR/MAEDR du 8 août 1979 fixant les indemnités en cas de destruction obligatoire des cultures, ainsi que les textes modificatifs subséquents. Il régit, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines relevant des régimes particuliers, la prospection, la recherche, l'exploitation, la transformation, la possession, la détention, le transport et la commercialisation des substances minérales utiles. Article 3 .On entend par substance minérale utile, toute substance provenant du sol et du soussol qui, sans transformation ou après transformation, est utilisable comme : matière première de l'industrie ou de l'artisanat, matériaux de construction ou de travaux publics, amendement des terres, source d'énergie.